Broader Terms
- BT Procédure civile
- BT Procédure pénale
More specific terms
- NT Contrôle de la légalité des lois
- NT Contrôle judiciaire des actes administratifs
взаимосвязанные термины
- RT Etat de droit
- RT Procédure administrative
- RT Droit administratif
- RT Pouvoir Exécutif
- RT Droit constitutionnel
- RT Actions en justice et défenses
- RT Pouvoir Législatif
- RT Impeachment