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avortement
Note d'application
Notion utilisable pour les faits portés en justice avant la loi Weil de 1974.
Termes génériques
TG
↑
crimes et délits
Date de création
27-Juil-2011
Terme accepté
27-Juil-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t330pnw2wpn594
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
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