Eurovoc, thésaurus multilingue de l'Union européenne

applicabilité directe

applicabilité directe
Fait, pour certains actes communautaires, de ne pas devoir être transposés préalablement dans le droit national.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3q1nog8d907dp
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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