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nation la plus favorisée

nation la plus favorisée
Clause figurant dans certains accords bilatéraux, aux termes de laquelle les États contractants s'engagent à étendre à leurs échanges réciproques les avantages douaniers qu'ils consentiraient à un tiers.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t39zqo78xn0j7y
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
1
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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