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action civile

action civile
Action par laquelle la victime ou ses ayants droit obtiennent la réparation du dommage qui leur a été causé par une infraction.

Termes génériques

Termes associés

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t389p4r113oygn
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
4
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher action civile  (Wikipedia (ES))
  • Chercher action civile  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher action civile  (Google scholar)
  • Chercher action civile  (Google images)
  • Chercher action civile  (Google books)