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comitologie
Note d'application
À utiliser pour toute référence à la décision du Conseil qui codifie les procédures d'avis des comités consultatifs, de réglementation ou de gestion, requis lors d'une délégation de son pouvoir d'exécution à la Commission.
Termes non-préférentiels
EP
↸
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comité CE
TA
⇆
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Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3ekq0lvnx4dng
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
2
Notes
1
Métadonnées
BS8723-5
DC
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