Eurovoc, thésaurus multilingue de l'Union européenne

principe de proportionnalité

principe de proportionnalité
Principe selon lequel l'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

Termes génériques

Date de création
02-Jan-2011
Terme accepté
02-Jan-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3pgm0z3p245vn
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher principe de proportionnalité  (Wikipedia (ES))
  • Chercher principe de proportionnalité  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher principe de proportionnalité  (Google scholar)
  • Chercher principe de proportionnalité  (Google images)
  • Chercher principe de proportionnalité  (Google books)