Global Legal Information Network (GLIN)

Sociétés anomymes

Sociétés anomymes
Associations d'actionnaires créées en vertu de la loi et considérées comme des personnes artificielles par les tribunaux, dotées d'une identité légale, de la personnalité morale et de droits et obligations distincts de ceux des individus qui les composent. Utiliser ce terme pour tous les aspects du droit des sociétés et voir aussi les Termes Spécifiques du GLIN suivants : SOCIETÉS ANONYMES ÉTRANGÈRES, SOCIÉTÉS NATIONALES et SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES.

Termes spécifiques

Termes associés

Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
3
ARK
ark:/99152/t3ry5xyg5qx0mv
Termes spécifiques
5
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
33
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher Sociétés anomymes  (Wikipedia (ES))
  • Chercher Sociétés anomymes  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher Sociétés anomymes  (Google scholar)
  • Chercher Sociétés anomymes  (Google images)
  • Chercher Sociétés anomymes  (Google books)