Arrestation
Arrestation
Action de se saisir d'une personne par une autorité judiciaire dans l'intention de placer cette personne en détention préventive pour garantir l'administration de la loi.
Termes génériques
Termes associés
- TA⇆ Crimes et délits contre la paix publique
- TA⇆ Procédure pénale
- TA⇆ Tribunaux
- TA⇆ Habéas corpus
- TA⇆ Droits de l'homme
- TA⇆ Enquête criminelle
- TA⇆ Prévention du crime
- TA⇆ Juridictions pénales
- TA⇆ Délinquants
- TA⇆ Juges
- TA⇆ Peines restrictives de liberté
- TA⇆ Détention
- TA⇆ Emprisonnement
- TA⇆ Prisons
- TA⇆ Police
- TA⇆ Médiateur de la République
- TA⇆ Crimes et délits contre la sûreté nationale
- TA⇆ Crimes et délits contre les personnes
- TA⇆ Sûreté Nationale
- TA⇆ Promotion de la sécurité publique
- TA⇆ Crimes et délits contre l'État
- TA⇆ Peines
- TA⇆ Actions en justice et défenses
- TA⇆ Justice militaire
- TA⇆ Crimes et délits contre les biens
- TA⇆ Sécurité frontalière
- 'العربية إلقاء القبض
- Deutsch Verhaftung
- English Arrest
- Español Arresto
- Italiano Arresto
- Português Prisão
- русский язык Арест
