Global Legal Information Network (GLIN)
Toggle navigation
Accueil
Recherche avancée
A propos de...
Mon compte
Actions en justice et défenses
Accueil
Systèmes juridiques
Tribunaux
Procédure civile
Actions en justice et défenses
Terme
Métadonnées
Actions en justice et défenses
Termes non-préférentiels
EP
↸
Actions en justice
EP
↸
Causes pour intenter une action
EP
↸
Défense civile
EP
↸
Défense dans la procédure pénale
EP
↸
Défense judiciaire, plaidoirie
EP
↸
Demandes
EP
↸
Solennité du procès
Termes génériques
TG
↑
Procédure civile
TG
↑
Procédure pénale
Termes spécifiques
TS4
↓
Amparo
TS4
↓
Responsabilité de la puissance publique
►
▼
TS5
↓
Prescription des actions
TS4
↓
Prescription des actions
TS4
↓
Responsabilité civile
►
▼
TS5
↓
Diffamation
TS5
↓
Responsibilité professionelle médicale
TS5
↓
Enrichissement sans cause
TS5
↓
Responsibilité professionelle de l'avocat
Termes associés
TA
⇆
Escroquerie
TA
⇆
Arrestation
TA
⇆
Arbitrage
TA
⇆
Code Civil
TA
⇆
Droits contitutionnels
TA
⇆
Contrats
TA
⇆
Tribunaux
TA
⇆
Exécution des jugements
TA
⇆
Preuves
TA
⇆
Extradition
TA
⇆
Habéas corpus
TA
⇆
Droits de l'homme
TA
⇆
Coopération judiciaire internationale
TA
⇆
Contrôle judiciaire
TA
⇆
Contrôle de la légalité des lois
TA
⇆
Jurés
TA
⇆
Recours
TA
⇆
Immunité de l'État
TA
⇆
Restitution de biens
TA
⇆
Avocats
TA
⇆
Cour internationale de justice
TA
⇆
Droit pénal
TA
⇆
Contrôle judiciaire des actes administratifs
TA
⇆
Accidents
TA
⇆
Dommages
'العربية
دعاوي ودفاعات
Deutsch
Rechtsfälle
English
Actions and defenses
Español
Acciones y defensas
Italiano
Azioni e difese
Português
Ações e defesas
русский язык
Обвинение и защита
Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
3
ARK
ark:/99152/t306j18rozk78q
Termes spécifiques
4
Termes non-préférentiels
7
Termes associés
25
Notes
0
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
Recherche