Global Legal Information Network (GLIN)
Toggle navigation
Accueil
Recherche avancée
A propos de...
Mon compte
Responsabilité de la puissance publique
Accueil
Systèmes juridiques
Tribunaux
Procédure civile
Actions en justice et défenses
Responsabilité de la puissance publique
Terme
Métadonnées
Responsabilité de la puissance publique
Termes non-préférentiels
EP
↸
Actions en justice contre l' État
EP
↸
Demandes contre l'État
EP
↸
Demandes contre le gouvernement
EP
↸
Litiges contre l'Etat
EP
↸
Plaintes contre l'État
EP
↸
Réclamations contre l'État
Termes génériques
TG
↑
Procédure administrative
TG
↑
Actions en justice et défenses
Termes spécifiques
TS5
↓
Prescription des actions
Termes associés
TA
⇆
Procédure civile
TA
⇆
Preuves
TA
⇆
Recours
TA
⇆
Privilèges et inmunités
TA
⇆
Immunité de l'État
TA
⇆
Juges administratifs et greffiers
TA
⇆
Tribunaux administratifs
TA
⇆
Médiateur de la République
TA
⇆
Souveraineté
TA
⇆
Responsabilité civile
TA
⇆
Dommages
TA
⇆
Contrats administratifs
'العربية
دعاوى ضد الدولة
Deutsch
Ansprüche gegenüber dem Staat
English
Claims against the State
Español
Demandas contra el estado
Italiano
Responsabilità statale
Português
Ações contra o Estado
русский язык
Иски против государства
Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3z34kggedkqr0
Termes spécifiques
1
Termes non-préférentiels
6
Termes associés
12
Notes
0
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
Recherche