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Veto partiel

Veto partiel
Pouvoir dont dispose un organe exécutif ou non-législatif permettant d'empêcher que certaines parties (uniquement) de législations approuvées ne deviennent applicables ou de les suspendre. Le droit de veto se limite en général à l'annulation de propositions budgétaires ou fiscales spécifiques. Il est utilisé pour le soutien d'une législation ou pour modifier ce pouvoir ainsi que les instances de son ressort. Pour la législation sur le pouvoir d'empêcher ou de suspendre dans leur intégralité l'entrée en vigueur de propositions approuvées législativement, voir VETO.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3ry5xy0e0k0mv
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
2
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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