Immunité de l'État

Terme
Métadonnées

Immunité de l'État

Termes non-préférentiels

EP↸ Inmunidad gouvernementale
EP↸ Inmunité de l'État

Termes génériques

TG↑ Souveraineté
TG↑ Droit constitutionnel

Termes associés

TA⇆ Responsabilité de la puissance publique
TA⇆ Pouvoir Exécutif
TA⇆ Responsabilité civile
TA⇆ Actions en justice et défenses

Date de création

06-Nov-2011

Terme accepté

06-Nov-2011

Termes descendants

0

ARK

ark:/99152/t3qgek3y46xmy2

Termes spécifiques

0

Termes non-préférentiels

2

Termes associés

4

Notes

0

Métadonnées

Recherche