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Expropriation

Expropriation
Le fait pour le gouvernement de prendre des biens privés ou de confisquer des droits de propriété pour affecter les biens concernés à un usage public ou dans l'intérêt du public. Ce terme doit être distingué d'un autre terme du GLIN, CONFISCATION, qui fait référence à la saisie par le gouvernement de biens privés à titre de pénalité.

Termes génériques

Termes associés

Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3680k2ym214gj
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
6
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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