Global Legal Information Network (GLIN)

Protection des consommateurs

Protection des consommateurs
Politiques et règles mises en œuvre pour protéger les droits des consommateurs par l'application de normes de sécurité des produits, la mise à disposition d'informations pour les consommateurs et la prévention de pratiques commerciales trompeuses.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3vl5xqnqpx3g9
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
4
Termes associés
30
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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