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Ventes sous conditions

Ventes sous conditions
Ventes dans lesquelles un acheteur prend possession d'un article, mais où le titre de propriété et les droits de rentrée en possession restent acquis au vendeur jusqu'à ce que l'acheteur paie l'intégralité du prix d'achat, par ex. par versements échelonnés.

Termes génériques

Termes associés

Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3noqkme80x58j
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
6
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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