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Contrôles à l'exportation

Contrôles à l'exportation
L'ensemble des lois, politiques et réglementations qui régissent la distribution aux pays étrangers et ressortissants étrangers de produits, technologies, services ou informations revêtant une importance stratégique pour des raisons de politique étrangère ou de sécurité nationale.

Termes génériques

Termes associés

Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t379mk763g1epv
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
8
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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