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↑
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adoption of a law by vote
(EuroVoc EN)
Date de création
15-Sept-2019
Terme accepté
15-Sept-2019
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t38zevj06rl9n2
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
0
Métadonnées
BS8723-5
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