Global Legal Information Network (GLIN)
Toggle navigation
Accueil
Recherche avancée
A propos de...
Mon compte
Propriété de l' État
Accueil
Systèmes juridiques
Code Civil
Propriété
Propriété de l' État
Terme
Métadonnées
Propriété de l' État
Termes non-préférentiels
EP
↸
Propriété publique
Termes génériques
TG
↑
Organisation gouvernementale
TG
↑
Propriété
TG
↑
Propriété foncière
Termes spécifiques
TS4
↓
Dénommer une propriété de l'État
TS4
↓
Sociétés nationales
TS4
↓
Biens excédentaires de l'État
TS4
↓
Cession de propriété de l'État
►
▼
TS5
↓
Privatisation
TS4
↓
Bases militaires
TS4
↓
Parcs
TS4
↓
Équipement militaire
►
▼
TS5
↓
Armes
►
▼
TS6
↓
Armes chimiques
TS6
↓
Mines terrestres
TS6
↓
Armes biologiques
TS6
↓
Armes nucléaires
TS6
↓
Missiles
TS5
↓
Munitions
TS4
↓
Forêts publiques
Termes associés
TA
⇆
Procédure administrative
TA
⇆
Budget et finances
TA
⇆
Politique et gouvernement
TA
⇆
Droit administratif
TA
⇆
Ports
TA
⇆
Entreprises publiques
TA
⇆
Concessions
TA
⇆
Universités
TA
⇆
Réforme agraire
TA
⇆
Cession de terres domaniales
TA
⇆
Expropriation
TA
⇆
Terres domaniales
TA
⇆
Aéroports
TA
⇆
Réserves
TA
⇆
Sites et objets archéologiques
TA
⇆
Crimes et délits contre les biens
TA
⇆
Ventes aux enchères
TA
⇆
Redevances
'العربية
ملكية حكومية
Deutsch
Regierungseigentum
English
Government property
Español
Propiedad estatal
Italiano
Proprietà dello Stato
Português
Propriedade estatal
русский язык
Государственная собственность
Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
6
ARK
ark:/99152/t3ry5xygo6x0mv
Termes spécifiques
8
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
18
Notes
0
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
Recherche