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Droits contitutionnels

Droits contitutionnels
Désigne des garanties individuelles accordées par une constitution nationale, par ex. libertés de culte, de parole ou de presse.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
7
ARK
ark:/99152/t3ry5xygyqx0mv
Termes spécifiques
9
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
30
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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