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Note d'application
Se rapporte à des personnes impartiales qui sont désignées pour trancher des différents et qui rendent des jugements que peuvent lier les parties.
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Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t37eg9xr9dx2qo
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
14
Notes
1
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
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