Global Legal Information Network (GLIN)

Abus de confiance

Abus de confiance
Appropriation frauduleuse de fonds par une personne chargée de les conserver pour le compte de tiers mais qui les utilise pour ses propres fins.

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3vyrlkz3dxm3e
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
14
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher Abus de confiance  (Wikipedia (ES))
  • Chercher Abus de confiance  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher Abus de confiance  (Google scholar)
  • Chercher Abus de confiance  (Google images)
  • Chercher Abus de confiance  (Google books)