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Abus de confiance
Note d'application
Appropriation frauduleuse de fonds par une personne chargée de les conserver pour le compte de tiers mais qui les utilise pour ses propres fins.
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Détournement de fonds
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Присвоение или растрата
Date de création
06-Nov-2011
Terme accepté
06-Nov-2011
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3vyrlkz3dxm3e
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
14
Notes
1
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BS8723-5
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